Conditions Générales de Vente

Préambule

Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par la société ZIBBEO :

Siège social : 10 RUE MARCEL DASSAULT, 59700 MARCQ-EN-BAROEUL
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille sous le N° 791128894
Numéro de TVA intra-communautaire N° FR 33791138894
Exploitant du site Internet www.autoformalites.fr

et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site www.autoformalites.fr de la société ZIBBEO dénommée ci-après "le client".

En acceptant les conditions générales, le client donne mandat à la société ZIBBEO pour effectuer en ses lieux et place et pour son compte les formalités administratives liées aux opérations mentionnées sur le site.

Article 1 : Objet

L'acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par le client des présentes conditions de vente.

La société ZIBBEO se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le client.

Le présent contrat a pour objet de définir les modalités et conditions générales selon lesquelles ZIBBEO met à la disposition du client, à partir du Site, un service payant

Les conditions générales sont complétées le cas échéant par des conditions d'utilisation spécifiques propres à certaines fonctionnalités du service et précisées dans les rubriques correspondantes du Site. Toute nouvelle caractéristique qui améliore ou augmente un ou plusieurs services existants ou tout nouveau service lancé par ZIBBEO seront soumis aux présentes conditions générales.

Article 2 : Caractéristiques des biens et services proposés

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent sur le site de la société ZIBBEO :

  • Une demande de duplicata de permis de conduire
  • Une demande de création de permis de conduire
  • Un devis d'assurance provisoire et définitive
  • Une commande de plaques d'immatriculation Alu ou Plexi
  • Une commande d'un Kit de sécurité

Nous informons le client que ces démarches peuvent être faites sans frais supplémentaires sur le site http://www.ants.interieur.gouv.fr/

Notre service payant est destiné à vous faciliter ces démarches en faisant la demande à votre place.

Article 3 : Disponibilité

ZIBBEO s'efforce dans la mesure du possible de maintenir accessible le service 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sous réserve des interventions de maintenance nécessaire ; d'une éventuelle panne, des interruptions propres au réseau Internet, d'un cas de force majeure ou de tout événement hors de son contrôle.

ZIBBEO peut interrompre l'accès, notamment pour des opérations de maintenance et de mise à niveau, ou pour toute autre raison, notamment technique.

ZIBBEO n'est en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour le client.

ZIBBEO ne pourra en aucun cas être tenue responsable de la fiabilité de transmission des données, des temps d'accès et de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, des éventuels cas de suspension ou d'interruption de l'accès aux réseaux Internet ou aux services Internet, notamment en cas de défaillance du matériel de réception ou de la ligne du client et, plus généralement, des performances techniques d'Internet.

Article 4 : Tarifs

Les prix figurant sur le site sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA au taux normal (20% à compter du 1er janvier 2014) en vigueur au jour de la commande. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.

Le service est facturé 34,90€ TTC pour l'ensemble des prestations liées au permis de conduire.

Le montant facturé se décompose de la manière suivante :

Frais d'ouverture de dossier : 9,90€ TTC

Les frais d'ouverture de dossier correspondent à la création de l'espace client et de sa messagerie personnelle, à l'envoi du document de synthèse de la demande éditée par nos soins (check-list*), aux frais de stockage de données personnelles sur notre serveur sécurisé.

Frais de traitement : 20,00€ TTC

Les frais de traitement correspondent aux frais de vérification du dossier, aux frais d'assistance afin d'accompagner le client tout au long de sa démarche, aux frais d'impression et de copie de documents, aux frais de saisie sur l'ANTS, à l'envoi du formulaire CTN pré-rempli et du justificatif de dépôt de demande permettant de circuler en toute légalité pendant une durée de deux mois.

Frais de validation : 5,00€ TTC

Les frais de validation correspondent aux frais de validation sur le site de l'Agence Nationale des titres sécurisé (ANTS) et au paiement des timbres fiscaux, aux frais d'archivage du dossier dématérialisé sur notre serveur sécurisé pendant une durée de 5 ans, au service après-démarche qui permet au client d'accéder à l'ensemble de son dossier et de nous contacter pendant les 5 ans qui suivent sa commande.

S'agissant du renvoi du dossier par voie postale, les frais de retour s’élèvent à 5,00€ TTC.

Check-list : liste de vérification
ANTS: Agence Nationale des titres sécurisé

Les tarifs des produits proposés et autres services proposés sur le site autoformalites.fr sont les suivants :

  • Une plaque d'immatriculation en Aluminium : 14,90€ TTC + frais de port
  • Une plaque d'immatriculation en Plexiglass : 19,90€ TTC + frais de port
  • Une plaque d'immatriculation collection voiture : 24,90€ TTC + frais de port
  • Une plaque d'immatriculation moto : 14,90€ TTC + frais de port
  • Un Kit de sécurité : 49,90 € (Livraison offerte)
  • Une assurance provisoire et définitive : Sur devis

La société ZIBBEO se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site le jour de la commande sera le seul applicable au client.
Les produits ou services doivent être réglés en euros en ligne. Les frais bancaires occasionnés par le paiement, et ce quelles qu'en soient les modalités, seront mis à la charge du client.
Les cartes bancaires acceptées sont Carte bleue, Visa, Eurocard Mastercard.

La plate-forme de paiement sécurisé proposée dans le cadre du site www.autoformalites.fr de la société ZIBBEO, est Payline de Monext. Les paiements via Payline sont conformes aux réglementations cartes bancaires concernant la vente à distance et le télépaiement.
Il est également conforme aux réglementations des réseaux des cartes acceptées.
Les produits ou services doivent être réglés en euros uniquement en ligne via le formulaire de paiement sécurisé Payline.

Article 5 : Aire géographique

La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux clients qui résident en France métropolitaine et en Corse.

Article 6 : Commandes

Le client qui souhaite réaliser une démarche ou une demande de plaques d'immatriculation sur notre site doit obligatoirement :

  • 1. Remplir le formulaire de demande sur lequel il indiquera toutes les coordonnées demandées
  • 2. Valider sa commande après l'avoir vérifiée en cliquant sur le bouton « Payer »;
  • 3. Effectuer le paiement via le module de paiement dans les conditions prévues
  • 4. Confirmer sa commande et son règlement.
  • 5. Consulter quotidiennement sa boite mail ou son compte en ligne afin de prendre connaissance d'éventuels manquements sur son dossier qui lui seraient signalés.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfait connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions.

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

La société ZIBBEO communiquera par courrier électronique afin de confirmer que la commande a été enregistrée.

Article 7 : Modalités de paiement

Le prix est exigible à la commande et en tout état de cause avant le traitement du dossier du client.

Une facture (au format PDF) sera envoyée par email au client dès la validation de la commande.

Cette facture fera figurer la TVA en vigueur soit 20,00% ainsi que le détail de la commande.

Article 8 : Livraison

L'ensemble des délais annoncés est calculé en jours ouvrés. Les délais de livraison pour l'envoi d'un permis de conduire ne sont en aucun cas garantis par société ZIBBEO, ce certificat étant édité puis envoyé directement par l'ANTS dès validation de votre dossier par la société ZIBBEO.

L'accusé d'enregistrement et l'attestation pour circuler vous sera envoyé sous 24h dès la réception du dossier complet et conforme du client.

Le nouveau permis de conduire sera envoyé par l'imprimerie nationale dans un délai de 6 à 8 semaines dès la validation du dossier sur l'ANTS.

Après avoir passé commande sur le site internet du vendeur, le client doit, dans tous les cas adresser les documents nécessaires au traitement de sa demande.

Afin de traiter sa demande, le client doit envoyer les documents demandés via son espace personnel.

Si le client n'a pas la possibilité d'envoyer les documents via son espace personnel, celui-ci devra les transmettre par voie postale à l'adresse indiquée par la société ZIBBEO :

ZIBBEO
CS 5034
59705 – MARCQ-EN-BAROEUL CEDEX

Tant que le client n'a pas été adressé un dossier complet à la société ZIBBEO, la démarche ne peut être finalisée.

ZIBBEO s'engage à ce que chaque dossier valide soit traité dans un délai maximum de 24 heures (jours ouvrés) après réception de vos documents par courrier.

Article 9 : Rétractation

Les modalités d’exercice du droit de rétractation sont les suivantes.

Le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier le motif ni à supporter de pénalités, à l’exception à minima des frais d'ouverture de dossier.

Ce délai de rétractation court à compter du jour de la réception du bien par le client ou un tiers pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens. Pendant ce délai, la prestation ne peut être exécutée.

Le droit de rétractation s’exerce de la manière suivante. Le client informe le prestataire de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai de rétractation, le formulaire de rétractation accessible en cliquant sur le lien suivant : Télécharger le formulaire de rétractation ou toute autre déclaration, exprimant sa volonté de se rétracter.

Le client renvoie ou restitue les biens au prestataire au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Lorsque le droit de rétractation est exercé, le prestataire est tenu de rembourser le client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date de réception du formulaire de rétractation envoyé par lettre recommandée à l'adresse suivante :

ZIBBEO / RETRACTATION
CS 5034
59705 – MARCQ-EN-BAROEUL CEDEX

Le client qui souhaite bénéficier de la prestation avant la fin de ce délai de rétractation doit donner son accord exprès à cet effet avant la conclusion du contrat. Cet accord ne constitue toutefois en aucun cas une renonciation à l’exercice de ce droit de rétractation.

Toutefois, le client qui exerce son droit de rétractation dans le cadre d’un contrat de prestation de services dont l’exécution a commencé, à sa demande, avant la fin du délai de rétractation versera au prestataire un montant correspondant au service exécuté jusqu'alors. Ce montant correspond à un prorata de la prestation exécutée dont le calcul est détaillé dans l'article 4 : Tarifs.

Le client ne pourra pas exercer son droit de rétractation si les prestations commandées sont pleinement exécutées à la fin du délai de rétractation, à condition que l’exécution du contrat ait commencé avec l’accord exprès de ce dernier et qu’il ait expressément renoncé à son droit de rétractation. En outre, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés.

Pour plus d’information sur l’exercice du droit de rétractation, le client peut consulter le décret n° 2014-1061 du 17 septembre 2014 relatif aux obligations d’information précontractuelle et contractuelle des consommateurs et au droit de rétractation en cliquant sur le lien suivant : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029470741&dateTexte=&categorieLien=id

Article 10 : Remboursement

Si le client souhaite annuler sa commande avant l’envoi de ses pièces justificatives, les frais de d'ouverture de dossier ne pourront être remboursés. Ces frais s’élèvent à 9,90€ TTC par commande. Le client sera remboursé à hauteur de 25,00€ TTC + timbres fiscaux, le cas échéant.

Si le dossier ne peut pas être traité car il présente une anomalie (photo non conforme, permis de conduire suspendu ou retiré, justificatif de domicile non conforme, pièce d'identité non conforme, ...) les frais de traitement ne pourront être remboursés. Ces frais s'élèvent à 20,00€ TTC par commande auxquels s'ajoutent les frais d'ouverture de dossier d'un montant de 9,90€ TTC. Le client sera remboursé à hauteur de 5,00€ TTC + timbres fiscaux, le cas échéant.

Si la demande a été validée sur l'ANTS, le client ne pourra prétendre à aucun remboursement ni de la prestation ni des timbres fiscaux qui auront été préalablement payées au Trésor Public.

Article 11 : Garantie

Arrêté du 18 décembre 2014 dispose :

Article 1

« En application de l'article L.211-2 du code de la consommation, les conditions générales de vente des contrats de consommation doivent comporter les nom et adresse du vendeur garant de la conformité des biens au contrat, permettant au consommateur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.

Article 2

Les conditions générales de vente des contrats de consommation mentionnent que le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L.217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

Article 3

Les conditions générales de vente des contrats de consommation font figurer dans un encadré les mentions selon lequelles, lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

  • bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-9 du code de la consommation ;
  • est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d'occasion.

Ce même encadré rappelle que la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Il rappelle, enfin, que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil. (...) »

Les articles L.217-4, L.217-7 et L.217-12 du Code de la consommation prévoient :

Art. L.217-4 : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.»

Art. L.217-7 : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 24 mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué ".

Art. L.217-12 : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l'échangera ou le remboursera.

Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par voie postale à l'adresse suivante dans le délai de trente (30) jours de la livraison :

ZIBBEO / RECLAMATION
CS 5034
59705 – MARCQ-EN-BAROEUL CEDEX
Article 12 : Responsabilité

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Nous attirons l'attention du client sur le fait que nous agissons comme mandataire et ne saurions être tenu responsable du délai de traitement de votre demande par l'ANTS voire d'une perte de votre dossier par les services postaux. Par ailleurs, nous sommes tributaires des délais postaux et de l'envoi du dossier complet et signé par le client. Notre responsabilité est, en tout état de cause, limitée au montant du service commandé.

Article 13 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site de la société ZIBBEO sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société ZIBBEO.

Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société ZIBBEO.

Article 14 : Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux clients pourront faire l'objet d'un traitement automatisé.

Le traitement automatisé d'informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL enregistrée sous le numéro 1705833.

Les informations que vous nous communiquez dans le cadre de vos commandes sont à destination de ZIBBEO et sont utilisées pour le traitement et le suivi de vos commandes, le SAV des produits et services commandés sur notre Site, la gestion marketing et la relation client.

Les données qui vous concernent pourront être transmises à des prestataires de ZIBBEO aux fins de traitement des commandes et SAV ainsi qu'aux fins de gestion marketing et de la relation client, étant précisé que certains de ces prestataires se trouvent hors de l'Union européenne. Nous vous assurons à cet égard avoir pris les mesures nécessaires pour encadrer juridiquement ce transfert de données, notamment en accomplissant les formalités adéquates auprès de la CNIL.

Les données qui vous concernent pourront également être communiquées à nos partenaires à des fins de prospection par voie électronique, et/ou téléphonique. Vous pouvez vous opposer à cette communication, tout en justifiant de votre identité et votre référence client, par courrier adressé à :

ZIBBEO
Service Client
CS 5034
59705 – MARCQ-EN-BAROEUL CEDEX

Bloctel – droit d'opposition au démarchage téléphonique

Bloctel est la liste d'opposition au démarchage téléphonique sur laquelle tout consommateur peut s'inscrire gratuitement afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n'a pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.
Pour plus d'information sur vos droits : www.bloctel.gouv.fr

Article 15 : Archivage - Preuve

La société ZIBBEO archivera les commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de la société ZIBBEO seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Article 16 : Litiges et médiation

Toute commande emporte de plein droit l'adhésion du client à nos Conditions Générales de Vente (CGV).

Les présentes conditions générales de vente en ligne sont rédigées en langue française et seront exécutées et interprétées conformément au droit français. Les litiges seront portés devant les tribunaux compétents étant précisé que si le client a la qualité de commerçant, les tribunaux de Lille seront seuls compétents.

Les articles L.611 à L.616 et R.612 à R.616 du Code de la consommation encadrent le dispositif de médiation de la consommation à la suite de la transposition de la directive européenne n°2013/11/UE du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.

La médiation de la consommation désigne un processus de règlement extrajudiciaire des litiges, par lequel un consommateur et un professionnel tentent de parvenir à un accord pour résoudre à l'amiable un litige qui les oppose, avec l'aide d'un tiers, le médiateur.

Il s'agit donc d'une alternative à l'action judiciaire souvent longue et coûteuse. Le consommateur garde néanmoins la possibilité de saisir le juge si la médiation n'aboutit pas.

Lorsque le processus de généralisation du dispositif sera achevé, la médiation de la consommation permettra à tout consommateur de faire valoir ses droits gratuitement, dans quelque secteur professionnel que ce soit, sur l'ensemble du territoire français.

En cas de litige, vous pouvez solliciter notre médiateur par voie électronique, par voie postale aux coordonnées ci-dessous :

Société Médiation Professionnelle
24 rue Albert de Mun
33000 Bordeaux
Saisir le médiateur sur le site : Formulaire en ligne